QUESTION N° 2 : indemnités de fonction

Mme DE MARCO : J’avais posé, voilà juste un an, une question à peu près
identique. Et à l’époque, vous aviez fait valoir que commençait une campagne assez
basse. Je la pose donc de nouveau, maintenant que nous sommes hors campagne
municipale, pour savoir où nous en sommes.
Monsieur le maire, lors du Conseil municipal du 17 décembre, en réponse à une
question orale portant sur le mode de calcul de votre indemnité de fonction, vous
aviez répondu que vous aviez fait vérifier de tous côtés, auprès de la préfecture,
partout - vous aviez même des réponses écrites - et que calcul était bon.
Il s’avère, à la lecture du jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le
30 octobre 2008, que les réponses aux questions orales que vous avez apportées
lors des Conseils municipaux du 17 décembre et du 14 avril 2008 (Conseil municipal
au cours duquel a été traitée également cette question des indemnités) relatives aux
règles de calcul de votre indemnité de fonction de maire étaient erronées.
Votre indemnité de fonction du 1er juin 2001 au 21 mars 2008 a donc été supérieure
à celle que vous auriez dû recevoir. Pourquoi avez-vous modifié le mode de calcul
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des indemnités le 14 avril 2008 ? Envisagez-vous en conséquence de rembourser à
la commune de Talence le trop perçu et dans quels délais

M. LE MAIRE : Ce sont trois questions, donc trois réponses.
Première question : vous dites que les réponses que j’ai apportées, contrôle de
légalité, étaient erronées, non. Les réponses que j’ai apportées étaient celles de la
préfecture, réponses écrites. Je l’ai pour celle de la préfecture sous les yeux. Cette
confirmation écrite était adressée à Marie-Christine Bertin qui, en charge des
finances, avait la charge de préparer les délibérations concernant les indemnités. Et
naturellement, elle s’est interrogée, elle a interrogé la préfecture, le service du
contrôle de la légalité pour savoir si l’interprétation que nous faisions des textes était
la bonne.
« Madame, comme suite à votre question téléphonique, il convient de se reporter aux
mêmes articles, L. 2123, alinéa 22 et D 2123, alinéa 23 du CGCT, code général des
collectivités territoriales. Le quatrième de l’article D 2123, alinéa 23 précise que, pour
les communes attributaires de la DSU au cours d’au moins l’un des trois exercices
précédents (c’est le cas de Talence), les indemnités de fonction peuvent être votées
dans la limite correspondant à l’échelon supérieur à celui de leur population. C’est
une possibilité et non une obligation. Et dans un cas comme dans l’autre, il s’agit des
indemnités de fonction votées par le Conseil municipal auxquelles fait référence
l’article L. 2123- 22, lequel ajoute que ces indemnités votées peuvent faire l’objet
d’une majoration, votée elle aussi, lorsque la commune est notamment chef de
canton (ce qui est le cas de Talence).
Par conséquent, il découle que si les indemnités de fonction sont votées dans la
limite de la strate supérieure en application de l’article D 2123, alinéa 23 du CGCT, la
majoration prévue à l’article L. 2123-22 s’applique sur le montant voté sur cette base.
En effet, si l’article 2123-22 renvoie exclusivement à l’article L. 2123- 23, en ce qui
concerne les indemnités maximales, le quatrième de l’article D 2123- 23 apporte un
critère conditionnel de détermination quant à la tranche de population à prendre en
référence.
Par conséquent, les dispositions de l’article L. 2123, alinéa 22, s’exerçant dans le
cadre de l’article L. 2123-23, ne sont pas détournées.
Espérant avoir répondu à votre interrogation (…) ».
Tout cela est extrêmement clair.
J’ajoute que, lors du contrôle de la Chambre régionale des comptes exercé par des
magistrats dont chacun ici a reconnu le talent et la compétence, la question a été
posée par les magistrats : « Veuillez décomposer précisément le mode de calcul de
l’indemnité du maire pour les mois de novembre 2005 (…) ».
Deuxième question : « Veuillez préciser également ce calcul pour les adjoints au
maire (…) ».
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Nous avons fourni à la Chambre régionale des comptes toutes les délibérations qui
ont été prises. Et il n’y a pas eu l’ombre d’une remarque de la part de la Chambre
régionale des comptes.
Nous sommes en face de textes qui sont d’une simplicité biblique, vous vous en êtes
rendu compte, et que nous avons ici appliqués en toute bonne foi, après nous être
renseignés auprès du service du contrôle de légalité. Et nous avons eu, de surcroît,
le contrôle de la Chambre régionale des comptes.
Il y a eu un jugement du tribunal administratif. Et je regrette que la ville de Gradignan
n’ait pas fait appel, parce que ce qu’a dit un juge ici, le juge de Trifouilly-les-Oies
aurait certainement pu l’interpréter différemment, comme le font les magistrats de la
Chambre régionale des comptes.
Voilà pour la première question : les réponses que nous avons apportées étaient
celles du contrôle de légalité et elles ont été confirmées par les magistrats de la
Chambre régionale. Et je ne vois pas comment on pouvait dire que ces personnes se
trompaient.
Il y a eu ce jugement qui s’applique à la délibération de la ville de Gradignan.
Pourquoi a-t-on modifié le calcul des indemnités le 14 avril 2008 ?
Pour deux raisons.
Premièrement, vous avez dû remarquer que nous avions augmenté le nombre de
personnes indemnisées et également certains adjoints. Cela ne vous a pas échappé.
Mais il fallait, pour rester dans la même masse, en diminuer certains autres. Ainsi,
par prudence, parce que nous savions qu’il y avait un recours auprès du tribunal
administratif, par volonté d’économies aussi, nous avons décidé de limiter la masse
en nous laissant la possibilité de regarder, ensuite, s’il fallait l’augmenter de
nouveau.
Là, nous l’avons limitée à ce qui était le calcul voulu, décidé ou reconnu par le
tribunal administratif. Et c’est ce qui explique que, compte tenu aussi de la volonté
d’économiser, avec des élus qui ont été augmentés et d’autres qui ont été diminués,
nous arrivions à ce montant du 14 avril 2008.
« Envisagez-vous par conséquent de rembourser la commune de Talence du trop
perçu et dans quels délais ? », la réponse est « non », parce qu’il n’y a pas de trop
perçu, parce que cela a été perçu dans le cadre de décisions et de délibérations
confortées par le contrôle de légalité et sans aucune remarque de la Chambre
régionale des comptes. Et à ce jour, je n’ai pas de décision du tribunal administratif
de Bordeaux qui me dise le contraire, pour ce qui me concerne. Et le tribunal n’a pas
demandé le remboursement, parce que ce n’est pas de sa compétence. Il s’est
déclaré incompétent sur cette question-là.
J’ajouterai par ailleurs, et c’est un point personnel, que l’indemnité d’un maire et ses
frais forment un tout.
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Je lisais tout à l’heure un article qui faisait état - vous m’avez questionné dessus - de
l’acquisition d’un véhicule de fonction, une 407. Et l’auteur de cet article faisait des
comparaisons avec ce qu’achetaient les responsables des collectivités sur la
Gironde. Il en a ciblé un en particulier, le président du Conseil général qui a acheté
une voiture qui vaut trois fois le prix de celle que je prends. Je ne prends pas de
chauffeur, jamais, pour faire faire des économies à la collectivité.
J’estime que c’est une délibération qui est conforme, qui a été prise de bonne foi et
qui correspond à un travail sur ce temps-là, il n’y a donc aucune raison que je la
remette en cause. Et surtout pas pour faire plaisir à quelqu’un qui m’en veut
personnellement. Si je veux faire un geste par rapport à des élus ici, je le ferai,
discrètement, mais je ne ferai pas plaisir à cette personne qui m’en veut sûrement,
parce qu’elle m’a attaqué sur d’autres sujets et que je lui ai mis le nez dans…(vous
voyez dans quoi), dans ses dossiers. Je ne lui ferai pas ce plaisir là.
Je ne parle pas de vous, mais de quelqu’un qui n’est pas ici. Je ne lui ferai pas ce
plaisir-là. J’estime que cela a été fait conformément à ce qu’était la réglementation.
Cela a changé, nous nous sommes adaptés, mais nous en resterons là. Il n’y aura
pas du tout de remboursement. Je ferai peut-être des gestes par ailleurs, mais il n’y
aura pas de remboursement, c’est très clair. Je n’ai pas l’intention de donner
satisfaction à cette personne.

Mme DE MARCO : Nous aurions très bien pu soumettre cette indemnité au tribunal
administratif, mais vous auriez alors dit que c’était encore des manoeuvres
électorales. Vous auriez crié à la victime.

M. LE MAIRE : Cela aurait fait la même chose qu’à Gradignan.

Mme DE MARCO : Quand vous dites que, le 14 avril, vous saviez très bien qu’il y
avait un recours au tribunal administratif contre la ville de Gradignan, là, ce n’est pas
la réalité, parce que le recours a été déposé le 17 avril, soit trois jours après cette
délibération.

M. LE MAIRE : Cela n’y était pas ? Alors c’est une erreur.

Mme DE MARCO : Un tribunal administratif estime qu’il y a un trop perçu, que le
mode de calcul appliqué n’est pas le bon. La ville de Gradignan n’a pas fait de
recours. Cela vous aurait grandi de dire : « Peut-être que c’était une erreur et je
reverse au CCAS le trop perçu ».

M. LE MAIRE : Nous avons agi dans le cadre de ce qui était la réglementation. Un
tribunal a statué en ce sens, un autre … Vous avez compris quelque chose au texte
que je vous ai lu ?

Mme DE MARCO : Tout à fait. Je peux même vous l’expliquer. Vous nous avez
noyés sous les réglementations.

M. LE MAIRE : C’était la lettre de la préfecture, je vous l’ai lue.
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Mme DE MARCO : Il suffisait de se rapprocher de nous et nous vous aurions alors
expliqué comment nous le comprenions.

M. LE MAIRE : Aujourd’hui, qui a raison ? Un magistrat de la Chambre régionale des
comptes ou un magistrat du tribunal administratif ? Qui lit mieux le texte ?

Mme DE MARCO : Je ne sais pas.

M. LE MAIRE : Moi non plus. Donc, nous en resterons là.

Mme DE MARCO : J’ai une analyse qui ressemble à celle du tribunal.

M. LE MAIRE : Mais soyez rassurée sur les gestes, si j’ai à en faire, je les ferai, mais
je ne les ferai pas publiquement pour donner raison à quelqu’un pour lequel je n’ai
aucun respect. J’espère que vous avez compris. Et il ne s’agit pas de vous, je le
précise aussi.