L’ETAT 1259. SON MODE D’EMPLOI

● Le Ministère du Budget émet chaque année les imprimés « état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2010 » (dans le cas présent), appelés état 1259 et les adresse aux Directions Régionales des Finances Publiques (DRFiP).

● Chaque DRFiP amorce pour chaque commune un état 1259 en complétant les renseignements concernant l’exercice précédent (2009 par exemple). Cet état, ainsi partiellement complété est adressé en Mairie, en principe avant le 15 mars de l’année en cours.

● A aucun moment, la Mairie n’a en sa possession un état 1259 vierge.

● Alain Cazabonne a donc demandé à la DRFiP de lui adresser un état 1259 vierge afin de me l’envoyer alors qu’il avait en sa possession un état 1259 complété que je pouvais présenter au Tribunal Administratif. La volonté d’Alain Cazabonne.

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