Voici l’intervention intégrale de Me Lutreau-Chaveron lors du Conseil Municipal du 18-2-2010 :

« Un bref rappel de la chronologie m’apparaît nécessaire. M Suys a écrit à M le Maire le 5-1-2010. Il sollicitait l’inscription à l’ordre du jour du CM de la question du remboursement d’un excédent d’indemnité qu’aurait perçu M le Maire.

Lors du CM du 28-1- 2010, M le Maire, dans son propos liminaire, nous a indiqué à titre d’information : «  J’ai reçu de M Suys un courrier qu’il vous a également adressé. Il lui sera répondu dans les délais prévus par les textes et nous aurons l’occasion d’en reparler. Je tenais à ce que vous sachiez que j’ai bien reçu son courrier et qu’il lui sera répondu ».

Une lettre de réponse lui a effectivement été adressée par M le Maire et il l’a reçue le 30-1-2010. Cette lettre est un accusé de réception sur le contenu duquel je reviendrai ultérieurement. M Suys a adressé un nouveau courrier le 10-2-2010, reçu en Mairie le 15-2-2010. Il a choisi de nous adresser à chacun une copie de ce courrier. Il considère « je le cite que cette réponse est inadaptée, nulle et non avenue ». Je crois qu’il importe d’éclairer l’ensemble du Conseil sur le plan de la forme et des procédures qui régissent cette matière particulière.

La demande faite par M Suys adressée à M le Maire est celle d’un citoyen de la Ville. Comme telle elle ne pouvait figurer à l’ordre du jour de la séance du CM. Il appartient donc au seul pouvoir discrétionnaire de M le Maire de s’en saisir : c’est ce qu’il a fait lors de la séance du 28-1-2010, non pas en indiquant aux C.M. qu’une réponse avait déjà été faite comme M Suys l’écrit de manière erronée mais bien qu’une lettre lui serait faite dans les délais prévus. M le Maire a précisé que nous aurions l’occasion d’en reparler, manifestant ainsi clairement son intention de ne pas éviter ce sujet. Si M le Maire tient clairement son engagement il annonce qu’il répond et il répond.

Nous devons constater que le cheminement de M Suys est plus surprenant. Il indique en effet dans ce 2 ème courrier. Je le cite : « j’adresse copie aux C.M. de la présente lettre. Ils découvriront ainsi le contenu de votre lettre.

Je note 1° que M Suys oublie que M le Maire s’était engagé à réévoquer la question et 2° il faut croire que le nombre des conseillers municipaux s’est grandement accru puisqu’il inclut tout à coup la totalité des chefs de service de la collectivité ; ceux-ci ont en effet reçu le courrier de M Suys dans leur boîte mail nominative avec la mention « personnel le ». Je tiens enfin à rassurer la totalité des conseillers municipaux qui ne sont pas nécessairement au fait de ces questions sur la procédure mise en œuvre à réception du courrier de M Suys le 5-1-2010, elle est celle-là même prévue par les textes que celui a lui-même invoqués. Un courrier est adressé par un citoyen de la ville formulant une demande et appelant une décision. Un accusé de réception lui est alors adressé par le Maire qui fait courir un délai de 2 mois. A défaut de décision expresse durant ce temps, la demande du contribuable est réputée rejetée. La date de rejet, si tel est le cas, fait alors courir un nouveau délai de 2 mois pour que l’intéressé puisse saisir le T.A. et qu’il puisse alors exercer l’action qu’il croit devoir exercer.

Si M Suys était donc parfaitement légitime en tant que citoyen contribuable, comme tout citoyen contribuable de notre commune à saisir M le Maire par courrier du 5-1-2010, il est en revanche peu crédible lorsqu’il manifeste de l’étonnement sur les suites formelles de sa démarche puisqu’il l’a spontanément entreprise. »

 

retour page d'accueil Retour à la page d'accueil du site http://gsuys.free.fr