SUYS Germain Talence, ....................................................................................................................................le 10 février 2010
27 bis Allée des peupliers
33400 Talence
Tél. 0556801746

..........................................................................................................................................................................Monsieur A. CAZABONNE
......................................................................................................................................................................... Maire de Talence

Objet : Remboursement de l’excédent perçu au titre de l’indemnité de fonction
VRéf : DGS/DM/TV

J’accuse réception de la lettre recommandée du 28 janvier 2010 faisant suite à la lettre ouverte remise en Mairie le 5 janvier 2010 (objet : remboursement de l’excédent perçu au titre de l’indemnité de fonction).

Outre les informations et mises au point non contestées par vous, cette lettre ouverte demandait à tous les élus municipaux d’exiger l’inscription de cette question à l’ordre du jour du Conseil Municipal et précisait par ailleurs que si la situation n’était pas régularisée lors du prochain Conseil Municipal … la procédure de l’article L 2132-5 du CGCT serait alors engagée.

Le 28 janvier 2010, avant l’ouverture de séance du Conseil Municipal, vous avez annoncé aux élus municipaux: « Vous avez reçu une lettre de Mr SUYS. J’ai adressé une réponse à ce monsieur ».
Aucune lecture de cette réponse n’est faite. La question du remboursement ne figure pas à l’ordre du jour.
Le débat est terminé, il n’a jamais commencé. Ouverture de la séance du Conseil Municipal.
Le 30 janvier 2010, je reçois la lettre recommandée dont voici le texte intégral :

«  Monsieur,

 J’accuse réception par la présente de votre courrier en date du 05/01/2010 reçu en Mairie le même jour.

 Je vous informe qu’à défaut d’une décision expresse qui vous serait notifiée par la Collectivité dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre courrier, votre demande sera réputée rejetée.

 Vous disposerez alors d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le cas échéant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet).

 Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 Alain CAZABONNE
Maire »

Aucune référence règlementaire sur les motifs pour lesquels je devrais saisir le T.A. C’est par déduction que j’en conclus que la saisie du T.A. serait à effectuer en application de l’article L2132-5 du CGCT.

Or la lettre ouverte ne devait en aucun cas être considérée comme le départ d’une procédure juridique qu’elle annonçait pour plus tard d’autant qu’elle :

- ne demande pas la délibération de la Commune.

- n’indique pas la nature de l’action envisagée afin que le Conseil Municipal soit à même de se

prononcer en connaissance de cause sur l’intérêt pour la commune et ses chances de succès.

(Jugement du Conseil d’Etat du 27 novembre 2000 requête 220054).

- ne contient pas le justificatif de ma qualité de contribuable inscrit au rôle de la commune.

- etc.

Autant de motifs pour le Tribunal Administratif de considérer comme irrecevable une demande s’appuyant sur la lettre ouverte.
Une décision d’irrecevabilité du T.A. qui vous comblerait, d’autant qu’elle me priverait de poursuivre l’action.
La ficelle est un peu grosse.

Enième mauvaise interprétation des lois allant dans le même sens que les précédentes.

Je considère votre lettre du 28-1-2010 inadaptée, nulle et non avenue.

Dans un esprit continu de conciliation, je vous renouvelle ma demande de rembourser à la Commune (donc aux talençais) dans les plus brefs délais l’excédent illégalement perçu; je vous demande d’annoncer lors du prochain Conseil Municipal ce remboursement de façon officielle : le talençais ne comprend pas que le Maire qui a reconnu il y a 4 mois avoir perçu un excédent illégal d’indemnités n’a pas encore remboursé sa dette.

J’adresse copie aux élus municipaux de la présente lettre : ils découvriront ainsi le contenu de votre lettre.

Vous trouverez tous les renseignements sur le site http://gsuys.free.fr/

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sincères salutations.

Germain Suys