SUYS Germain ....................................................................................................................................................Talence le 02 avril 2010
27 bis Allée des Peupliers
33400 TALENCE
Tél. 0556801746

............................................................................................................................................Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs
............................................................................................................................................les Elus Municipaux de la Mairie de Talence

Objet : Remboursement de l’excédent illégalement perçu au titre de l’indemnité de fonction par Alain Cazabonne.

 Depuis le 27-11-2007, date de ma 1 ère lettre sur ce sujet, les élus municipaux ont entendu quelques contre-vérités assénées avec force par A. Cazabonne.

• Ainsi, lors du 18-12- 2007, A. Cazabonne a affirmé au sujet du calcul de l’indemnité « avoir vérifié de tous les côtés, auprès de la Préfecture, partout et nous avons maintenant des réponses écrites confirmant que notre calcul est le bon ». Il n’avait qu’un fax rédigé à la hâte par un employé préfectoral non spécialiste de la question, fax adressé à l’employée municipale qui l’avait interrogé téléphoniquement.

Le «  partout » excluait bien entendu le chapitre VI du « Statut de l’élu local »  Indemnité de fonction des élus avec exemples et explications à l’appui auquel j’avais fait référence le 27-11-2007. Cette documentation est éditée par l’Association des Maires de France (dont A. Cazabonne est membre directeur). Bien entendu, il s’agissait d’un regrettable oubli d’A. Cazabonne.

• De même lors du C.M. du 14-4- 2008, A. Cazabonne applique la méthode de calcul indiquée dans la lettre du 27-11-2007 mais nie catégoriquement avoir modifié la méthode et justifie la réduction de son indemnité parce qu’il n’a pas pris la totalité à laquelle il peut prétendre.
  
• Et encore, lors du CM du 17-12-2008, suite au jugement du T.A. de Bordeaux du 30-10-2008 qui a pourtant considéré illégal le mode de calcul adopté lors de la mandature précédente, A. Cazabonne refusera catégoriquement de rembourser la Commune au motif qu’il ne sait pas qui a raison, du T.A., de la Préfecture, de la Chambre Régionale des Comptes (qui n’a jamais émis d’avis).

Pas besoin d’avoir fait des études de droit pour savoir que le jugement d’un T.A. peut annuler une décision du Préfet. (A plus forte raison l’avis d’un employé préfectoral).
2 avocats siègent au Conseil Municipal. Aucun n’interviendra.

• Et même lors du CM du 24-9-2009, après qu’A. Cazabonne aura déclaré : « Le T.A. a estimé que la façon dont nous calculions n’était pas la bonne », il ajoutera : « l’enveloppe est malheureusement à son maximum. Nous n’avons pas de marge de sécurité ». Il avait dit le contraire le 14-4-2008. (voir plus haut).
  
• La cerise sur le gâteau sera le vrai-faux remboursement de l’excédent d’indemnité perçu par A.Cazabonne. Suite à une nouvelle répartition des attributions, les indemnités des élus sont modifiées : certaines sont en baisse ; d’autres sont en hausse (surtout celle de Me Lutreau-Chaveron), mais le montant des indemnités attribué par la Commune reste à 0,69 euros près celui du maximum autorisé par la loi. Cette nouvelle recette mitonnée par le grand chef A. Cazabonne sera adoptée par les 27 élus de la majorité. L’opposition refusera de participer au vote.
  
• A la suite de cette nouvelle mascarade, j’adresse une lettre ouverte le 5-1-2010 dénonçant cette situation.

● Le 28-1- 2010 A. Cazabonne signe la LRAR suivante :

« J’accuse réception par la présente de votre courrier en date du 5-1-2010 reçu en Mairie le même jour. Je vous informe qu’à défaut d’une décision expresse qui vous serait notifiée par la Collectivité dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de votre courrier, votre demande sera réputée rejetée.
Vous disposerez alors d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le cas échéant le T.A. de Bordeaux ».

● Le même soir, lors du C.M., A. Cazabonne annonce :

« J’ai reçu de M Suys un courrier qu’il vous a également adressé. Il lui sera répondu dans les délais prévus par les textes et nous aurons l’occasion d’en reparler. Je tenais à ce que vous sachiez que j’ai bien reçu son courrier et qu’il lui sera répondu. »

● Le 30-1-2010, à la réception de la LRAR, je m’étonne car lors de courriers précédents, j’avais demandé au Maire d’inscrire à l’ordre du jour la question du remboursement illégalement perçu. Jamais, jusque là, il n’avait considéré cette demande comme préalable d’une procédure juridique.

A même demande, réponse par une procédure différente.

● Le 10-2-2010 nouvelle lettre aux mêmes destinataires que la lettre du 5-1-2010 exprimant mon désaccord sur la LRAR du 28-1-2010.

Jusque là, aucun élu de la majorité ne s’est manifesté sur ces faits extrêmement clairs :

Le Maire A. Cazabonne a perçu de la Commune une indemnité de fonction que le Tribunal a considérée comme illégale.

Il ne doit pas y avoir beaucoup de talençais qui ignorent qu’en cas de perception illégale il faut restituer au créancier ce qui a été perçu illégalement. Cette restitution se fait habituellement de manière spontanée par les gens honnêtes, intègres et de bonne foi.

Lors du CM du 18-2- 2010, A. Cazabonne demande à Me Lutreau-Chaveron, avocate de profession et élue de la majorité municipale de faire part de la suite donnée aux 2 courriers que j’ai adressés le 5-1-2010 et le 10-2-2010.

Me Lutreau-Chaveron lira sur un ton professoral un texte concernant une demande « d’inscription à l’ordre du jour du CM de la question du remboursement d’excédent d’indemnité qu’aurait perçu le Maire ».

Un mode conditionnel qui n’est plus de circonstance compte tenu d’une part du jugement du T.A. qui a considéré le mode de calcul illégal et d’autre part des aveux d’A. Cazabonne.

Me Lutreau-Chaveron ne s’exprimera que sur la forme de la demande, jamais sur le fond et lorsqu’elle dira vouloir rassurer la totalité des conseillers municipaux sur la procédure mise en œuvre à la réception du courrier du 5-1-2010, elle se gardera bien d’expliquer pourquoi cette procédure n’a pas été mise en œuvre lors des courriers antérieurs exprimant la même demande dans les mêmes formes.

Enfin Me Lutreau-Chaveron a cru à tort aux déclarations liminaires d’A. Cazabonne lors du CM du 28-1-2010 (Voir plus haut).

A ce jour le seul courrier reçu est la LRAR signée le 28-1-2010 jour du CM. Aucune réponse dans les délais prévus par les textes. Aucune occasion d’en reparler comme annoncé à tous les élus du CM.

Ainsi donc le délai de 2 mois à compter du 5-1-2010 est écoulé et selon les termes de la LRAR du 28-1-2010, la demande est réputée rejetée.

Mon cheminement a pu paraître surprenant à Me Lutreau-Chaveron mais parce que je ne suis pas crédule, compte tenu de tout ce qui s’est passé, ce cheminement était logique et les faits m’ont donné raison.

En conclusion, à la veille d’une élection, les élus du Conseil Municipal ont assisté à une mise en scène organisée par A. Cazabonne qui a désigné une élue de sa majorité pour juger de la forme d’une question posée depuis 2007, le mettant en cause et sans que la partie adverse ait droit de réponse.

Comment appelle-t-on cette procédure ?

Vous trouverez sur le site : http://gsuys.free.fr/

• cette lettre ouverte
• l’intervention intégrale de Me Lutreau-Chaveron
• la suite qui sera donnée à cette affaire

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes sincères salutations

Germain Suys

Retour à la page d'accueil du site http://gsuys.free.fr