Un vrai faux remboursement de l’excédent d’indemnité
illégalement perçu par le Maire de Talence
.

Parce que M Alain CAZABONNE percevait une indemnité de fonction de maire supérieure au maximum autorisé par le Code Général des Collectivités Territoriales, je lui écrivais le 26 novembre 2007 pour lui demander :

1° de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal une question traitant de son indemnité de fonction

2° de se mettre en conformité avec le C.G.C.T

3° de restituer à la Commune l’en-trop perçu depuis juin 2001

Sur le 1 er point, inscription à l’ordre du jour du CM

M CAZABONNE ne met pas la question à l’ordre du jour du conseil municipal. Toute mise en conformité devenait donc impossible puisque seules les questions inscrites à l’ordre du jour font l’objet de délibération et que la modification d’une indemnité est obligatoirement précédée d’un vote.

Une conseillère municipale posa néanmoins la question sous forme orale le 17-12-2007 (voir extraits du compte-rendu des débats du CM du 17-12-2007).

Il fallut donc attendre le 14 avril 2008 puisque lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités doit intervenir dans les 3 mois. Il y avait obligation pour le Maire d’inscrire enfin la question à l’ordre du jour.

Sur le 2 ème point : mise en conformité avec le C.G.C.T.

Elle intervînt le 14 avril 2008 mais M CAZABONNE, le Maire de Talence, ne reconnut pas qu’il avait calculé son indemnité comme je le demandais dans ma lettre du 26-11-2007 (voir extraits du compte-rendu des débats du CM du 14-4-2008).

Malgré le jugement du T.A. de Bordeaux du 31-10-2008 condamnant le Maire de Gradignan parce que les modalités de calcul de son indemnité avaient pour effet de majorer illégalement le montant de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée (le Maire de Gradignan percevant 4732,69€ exactement la même indemnité que M Alain CAZABONNE avant les élections). M Alain CAZABONNE niera encore le 15-12-2008, suite à la question orale, que son indemnité était mal calculée. (voir extraits du compte-rendu des débatsdu CM du 17-12-2008)

Coincé par les questions de la conseillère d’opposition,  :il sera obligé de concéder que "le 14 avril 2008 le calcul était celui voulu, décidé ou reconnu par le Tribunal Administratif" le … 30-10-2008. (Je ne me suis pas trompé dans les dates il s’agit bien du vote du 14-4-2008 et du jugement du 30-10-2008). Malgré toutes ses contradictions, il persistera à nier … et à refuser de rembourser.

L’article « Le saviez-vous » du journal DAZIBAO de juin 2009 (voir page 3 du DAZIBAO n° 10) est d’une importance capitale pour le Maire et sa majorité toujours silencieuse sur le sujet.

En indiquant que je connais parfaitement l’article L 2132-5 du C.G.C.T. qui donne le droit à un contribuable d’exercer une action en justice dans l’intérêt de la Commune en lieu et place de celle-ci, il sait que l’exercice de ce droit obligera la municipalité à voter par 2 fois et que si la municipalité refuse par 2 fois d’exercer une action en justice contre le Maire, je serais alors autorisé par le Tribunal Administratif à le faire. C’est le même T.A. qui a condamné le Maire de Gradignan qui jugera. Le Maire n’a plus d’échappatoire. Il doit donc changer de stratégie.

DAZIBAO étant paru fin juin juste avant les vacances, j’ai estimé qu’il était normal de laisser à l’intéressé et à sa majorité le temps suffisant d’analyser cette procédure unique et complexe.

Lors du conseil municipal du 24 septembre 2009, la question du régime indemnitaire des élus est inscrite à l’ordre du jour par le Maire.

Les élus ont reçu quelques jours plus tôt les nouvelles indemnités envisagées pour les élus sans aucun commentaire.

Les élus de l’opposition découvrent donc les intentions du Maire que voici :

Voici l'extrait du compte-rendu des débats du 24-09-2009

"J’ai souhaité reprendre une délibération pour deux raisons. L’une est que j’ai tenu à diminuer mon indemnité
par rapport à la large polémique qu’il y avait eu sur le calcul que nous avions fait ici, calcul qui avait été
confirmé par les services et vérifié par la Chambre Régionale des Comptes. Le Tribunal Administratif a jugé
la même situation à Gradignan et a estimé que la façon dont nous calculions n’était pas la bonne.

 Ainsi que je le dis souvent, si les textes étaient très simples, ils ne seraient pas soumis à des interprétations de
cette nature. Quand les magistrats d’une cour confirment que nous calculons bien, ainsi que le contrôle de
légalité, alors qu’un tribunal dit le contraire, on aurait peut-être eu en appel une décision différente… enfin,
« on » si Gradignan avait fait un appel.

 C’est ainsi. Nous n’allons pas pousser la polémique. En compensation, je me suis diminué de plus que les
fameux 100 € qui étaient en cause. Cela me permet en même temps de rééquilibrer deux ou trois élus qui
étaient un peu minorés.

 Les élus comprendront bien que la satisfaction ou la reconnaissance que l’on peut avoir envers les élus ne se
mesurent pas à 5, 10, 20 ou 30 € et que c’est un calcul difficile, car l’enveloppe est malheureusement à son
maximum. Nous n’avons donc pas de marge de sécurité. "

Après 22 mois de discussion, le Maire, Alain CAZABONNE reconnaît, du bout des lèvres que le T.A. a jugé la même situation à GRADIGNAN et a estimé que la façon de calculer n’était pas la bonne mais il ne peut s’empêcher de dire que le calcul avait été confirmé par les services préfectoraux (en réalité, il s’agissait d’un fax adressé par un employé préfectoral suite à une question téléphonique d’une administrative municipale) et la vérification de la Chambre Régionale des Comptes (incompétente en ce domaine et elle n’a jamais abordé ce sujet dans son rapport).

Par contre , en 22 mois de discussion, M Alain CAZABONNE, membre du Comité Directeur de l’Association des Maires de France n’a jamais fait référence à l’exemple de calcul édité par l’Association des Maires de France dans le « Statut de l’élu local » , exemple que je citais dans ma lettre du 26-11-2007, qu’il a appliqué strictement le 14-4-2008 sans jamais vouloir l’avouer.

Un minimum de bonne foi n’aurait jamais dû conduire à une polémique sur le mode de calcul.

Sur le 3 ème point : La restitution à la Commune de l’en-trop perçu .

A qui  ?

Le Maire ayant afin reconnu que son indemnité payée par la Commune était mal calculée, il convient bien naturellement qu’il restitue à cette dernière et à elle seule ce qu’il a trop perçu.

Combien  ?

Pendant 81 mois et 20 jours (du 1 er février 2001 au 20 mars 2008) le maire a perçu une indemnité qui revalorisée au taux du 1 er novembre 2009 s’élevait à 4770,55 € au lieu de 4657,41 € soit un en-trop de 113,14 € par mois. Pour la période cela s’élève à 9239 € sans tenir compte que pendant ce temps là, la Mairie empruntait à des taux à 5 %.

Comment  ?

Par remise d’un chèque à la Commune dont le montant sera inscrit au budget administratif au chapitre 13- article 65 …

Quand  ?

Dans les délais les plus brefs. L’affaire n’a que trop duré et la Commune n’est pas un organisme de prêt à taux 0 % pour le Maire.

Rappel du vote du 14-4-2008

Le montant maximum des indemnités mensuelles pouvant être attribuées par la Commune était de 30 259,23 €. Le montant total des indemnités attribuées avait été de 30 220 €.

Comme on le voit, l’enveloppe avait été utilisée en quasi-totalité.

Le vote du 24-09-2009

Par suite de la revalorisation (+0,8 %) des indemnités des traitements et indemnités, le montant maximum des indemnités mensuelles pouvant être attribuées par la Commune est au 24-09-2009 de 30 501,69 €. Le montant total des indemnités attribuées est de 30 501 € (soit la totalité à 0,69 € près). Ce qui signifie très clairement qu’il n’y a aucun remboursement à la Commune mais seulement une répartition différente des indemnités entre élus de la majorité.

Voici le comparatif des indemnités des élus 2008-2009
(pages 45 CR 14-4-2008 et 14/15 CR 24-9-2009)

Indemnités 2008 2009

Monsieur Cazabonne Maire 4560 4403
Monsieur Villéga 1er adjoint 3000 2920
Monsieur Gellé 2ème adjoint 1000 985
Monsieur Duart 3ème adjoint 1000 985
Madame Sallet 4ème adjoint 1290 1275
Madame Iriart 5ème adjoint 1290 1275
Monsieur Paranteau 6ème adjoint 1290 1275
Monsieur Jestin 7ème adjoint 900 890
Madame Castagnéra 8ème adjoint 1290 1275
Madame Lutreau-Chaveron 9ème adjoint 1290 1600
Monsieur Cloup 10ème adjoint 1290 1275
Madame Denon-Birot 11ème adjoint 1290 1275
Monsieur Castex 12ème adjoint 1290 1275
Madame Hiéret 13ème adjoint 1290 1275
Madame Chabbat 14ème adjoint 600 700
Madame Rossi Conseillère municipale déléguée 370 460
Monsieur Bonnin Conseiller municipal délégué 330 330
Madame Chadebost Conseillère municipale déléguée 550 550
Monsieur Godefroy Conseiller municipal délégué 550 550
Monsieur Labourdette Conseiller municipal délégué 370 400
Monsieur Pradès Conseiller municipal délégué 550 600
Monsieur Goyer Conseiller municipal délégué 550 560
Monsieur Sebton Conseiller municipal délégué 550 620
Monsieur Garnier Conseiller municipal délégué 330 330
Madame Bonoron Conseillère municipale déléguée 370 370
Madame Géhin Conseillère municipale déléguée 370 370
Madame Nédélec Conseillère municipale déléguée 370 370
Madame Bonnefoy Conseillère municipale déléguée 200 200
Madame Furnon Conseillère municipale déléguée 370 370
Mademoiselle Doukani Conseillère municipale déléguée 370 370
Monsieur Ambry Conseiller municipal 150 152
Monsieur Conte Conseiller municipal 150 152
Monsieur Dupon-Lahitte Conseiller municipal 150 152
Madame Blanchard Conseillère municipale 150 152
Madame Greslard-Nédélec Conseillère municipale 150 152
Madame De Marco Conseillère municipale 150 152
Madame Viaud Conseillère municipale 150 152
Monsieur Gorse Conseiller municipal 150 152
Madame Rosay Conseillère municipale 150 152

L’indemnité du Maire diminue certes en 2009 mais, malgré la revalorisation de 0,8 % des indemnités, 12 élus de la majorité ont comme le Maire une indemnité de fonction plus faible en 2009 qu’en 2008 et pourtant, eux, n’ont aucun remboursement à effectuer.

Après avoir annoncé en préambule qu’il ne voulait pas pousser la polémique. Il ne prononcera pas le mot remboursement ou restitution mais compensation.

Voici la suite de l'extrait du compte-rendu des débats du CM du 24-9-2009

Mme ROSAY : Si je vous ai bien compris, cette diminution de 100 € correspond au
trop perçu de la dernière mandature, car les calculs étaient a priori erronés.
M. LE MAIRE : La seule difficulté de l’ancienne histoire…
Mme ROSAY : La masse globale était mal calculée. C’était cela la difficulté.
M. LE MAIRE : Ce que je n’acceptais pas, c’était la suspicion d’une malhonnêteté.
Les indemnités vous le savez sont calculées par les services. Ce n’est pas moi qui
m’amuse à calculer cela, c’est très complexe.
Lorsque le calcul a été fait, cela a été vérifié. Suite à une campagne, on entend :
« Le Maire perçoit trop », comme si je voulais voler 100 € par mois.
A présent qu’il y a eu un jugement du Tribunal, j’en tiens compte et je change. Je ne
pouvais pas accepter cette affaire de malhonnêteté. Cela n’a rien à voir.
Ainsi, je pense que toute polémique sera terminée.

Mes commentaires:

a) sur "les 100€ par mois"

en appliquant un taux de 4% d'intérêt sur chaque excédent perçu le capital obtenu est à ce jour de 10 779€. Dit de cette façon...c'est différent non ?

b) le Maire s'est toujours présenté comme la victime d'une campagne de diffamation.

Dans ma 1ère lettre, le 26-11-2007, je lui citais l'exemple de mode de calcul du "Statut de l'élu local" edité par l'Association des Maires de France (AMF) association employant des personnes dont le but est notamment de renseigner et défendre les élus.

Le 26-11-2007, Alain CAZABONNE membre du Comité Directeur de l'AMF savait pertinemment en téléphonant au 01.44.18.14.14 qui à l'AMF était en mesure de renseigner efficacement les services administratifs de la Mairie pour calculer correctement son indemnité de fonction. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait? Pourquoi a-t-il dit le 17-12-2007 avoir vérifié partout? Pourquoi a-t-il aiguillé son personnel administratif dans de mauvaises directions?

En 22 mois, il n'a jamais fait référence à l'AMF. Pourquoi?

De ma part, il n'y a eu ni allégation mensongère ni campagne de diffamation. Rien que des faits tous avérés. Peut-il en dire autant.

Est-ce honnête de présenter comme une forme de remboursement une répartition différente des indemnités entre élus ? Répartition pratiquée dans toutes les communes de France or très peu de communes de France ont un élu qui a perçu des indemnités illégalement

c) Je ne crois pas que la polémique soit terminée

La prétendue méthode de remboursement du 24-09-2009 est détestable..

Veut-il vraiment rembourser, retarder encore l’échéance du remboursement ? C’est la question que tout citoyen peut se poser au vu de la parodie de remboursement votée le 24-9-2009 par les 27 élus de la majorité.

La polémique cessera le jour où le Maire restituera à la Commune ce qu’il lui doit et cela devra se faire au vu et au su de tous par une question posée à l'ordre du jour et en indiquant le montant du remboursement effectué et sur quelle base ce montant a été calculé.

Je rappelle qu'il a fallu

1° que le Maire soit dans l’obligation d’organiser un vote pour que la question de son indemnité soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil municipal

2° qu’il se rende compte, qu’il n’avait plus la possibilité de continuer à nier, pour reconnaître enfin à contrecœur que le mode de calcul de son indemnité était mal calculé – 22 mois de dénégations alors qu’il savait dès le 1 er jour que son indemnité était erronée.

C’est uniquement quand le flagrant délit a été établi que le Maire a changé d’avis.

Il est certes dommage de devoir en arriver à cette formule extrême mais il serait encore plus dommage, compte-tenu des circonstances, de ne rien faire.

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Après avoir exercé une action au titre de l’article L 2132-5 du CGCT, faudra-t-il en exercer une autre en application de l’article 432-10 du Code Pénal pour délit de concussion relevant de la compétence du tribunal Correctionnel ?

Le Guide de la Responsabilité du Maire de l’Association des Maires de France dit en page 26 « Un Maire est concussionnaire lorsqu’il perçoit des droits ou impôts qu’il savait ne pas être dus. Le délai de prescription de 3 ans court à compter de la réception des deniers publics ».

Les deniers ont été illégalement perçus jusqu’en mars 2008. Si le remboursement tarde trop cette procédure sera à envisager sérieusement en plus de celle de l’article L2132-5.

Je rappelle que le Maire, à la réception de la lettre du 26-11-2007 m’a calomnié en séance publique du Conseil Municipal du 17-12-2007 (voir compte-rendu), m’a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception me menaçant de poursuites judiciaires si je ne présentais pas des excuses publiques (voir lettre).

Cette information est adressée au Directeur de publication, au Directeur de l’information du journal Sud-Ouest. Les seuls articles du Sud-Ouest sont ceux du 19-12-2007 (voir article) et du 26-09-2009 (voir article). Chacun pourra ainsi constater comment Sud-Ouest informera ses lecteurs.

Germain SUYS

 

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