La Chambre Régionale des Comptes n’intervient jamais en cas de litige entre l’Administration (en l’occurrence la Mairie) et un particulier. C’est le rôle à titre gracieux de la Mairie, à titre administratif de la Préfecture, puis si le désaccord persiste à titre juridique du Juge Administratif. C’est la procédure.

N’ayant aucune compétence à régler un litige, le Chambre Régionale des Comptes s’est tue et à laisser la procédure suivre son cours.

Prétendre que ce silence vous donne raison est sans fondement et déplacé.

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