Mr SUYS Germain
27 bis allée
des Peupliers
33400Talence
0556801746
Mr
Alain CAZABONNE
Maire de Talence
Objet :
remboursement de l’excédent perçu au titre de l’indemnité de fonction.
Lors du Conseil
Municipal du 15-12-2008, le remboursement de l’excédent d’indemnité de fonction
indûment perçu par Alain Cazabonne du 1-6-2001 au 20-3-2008 n’a pas été inscrit
à l’ordre du jour des questions à débattre. Le sujet est traité dans les
« questions orales ». Réponse sans débat donc. Le même sujet avait
déjà été traité ainsi le 17-12-2007.
L’assistance a
d’abord entendu un monologue d’une affligeante indigence. De cet exposé je
conclus que :
A-
Vous ne voyez pas la différence d’importance et de procédure
entre un mail et une décision de justice du Tribunal Administratif (T.A.) à
l’encontre d’une délibération votée par une Mairie.
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B-
Vous ne savez pas qu’un T.A. est habilité à annuler des
actes préfectoraux (a fortiori un mail d’un administratif).
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C-
Vous ignorez que la décision d’un T.A. fait jurisprudence.
(a fortiori quand votre cas a été évoqué à la suite de la prise en
considération par le T.A. de la lettre préfectorale traitant de l’indemnité de
fonction du maire de Talence).
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D-
Vous méconnaissez les règles de procédure entre
administration (Mairie) et particulier.
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E-
Vous confondez ordres à exécuter et questions.
F-
Vous êtes d’une totale partialité.
Bien entendu,
vous n’avez pas lu une seule ligne du jugement du T.A.
En conclusion,
vous inventez des prétextes qui n’ont aucune valeur d’argument pour nier « que le mode de calcul considéré comme
INEXACT » par le Tribunal Administratif est absolument celui des
délibérations du 23-5-2001, du 26-6-2002, du 10-7-2006 du Conseil Municipal de
Talence que vous présidiez et « qui
ont eu pour effet de majorer ILLÉGALEMENT votre indemnité de fonction ».
Après ce
préambule, voici ENFIN LA 1ère
QUESTION
Pourquoi a-t-on
modifié le calcul des indemnités le 14-4-2008 ?
a)
Comparons donc les chiffres extraits des délibérations des
10-7-2006 et du 14-4-2008
Le 10-7-2006 | Le 14-4-2008 | Variation |
|
Masse globale maximale
-
Selon vos calculs
-
Selon le C.G.C.T, le T.A., le statut de l’élu, ma lettre |
30 642,92 € 29 685,02€ |
30 259,23 € 30 259,23€ |
-
1,2 % + 1,94 % |
Masse globale attribuée (les 39 élus) dont le Maire dont les 29 membres de la Majorité dont les 9 membres de l’opposition Nombre de conseillers municipaux délégués |
27 584 € 4 643€ 20 952€ 1984€ 3 |
30 220 € 4 560€ 24 310€ 1350€ 15 |
+ 9,56 %
-
2,1 % + 16 %
-
28 % |
b)
Votre réponse du 15-12-2008 (« en caractères italiques ») ou la réalité (en caractères gras).
« Premièrement, vous avez dû remarquer que
nous nous avions augmenté le nombre de personnes indemnisées (il y en avait 39 : il y en a toujours
39) et également certains adjoints.
Cela ne vous a pas échappé. Mais il fallait, pour rester dans la même masse
(ce n’est plus la même masse attribuée
puisqu’elle est passée de 27 584 € à 30 220 € soit + 9,56 %) en diminuer certains autres. Ainsi, par
prudence, parce que nous savions qu’il y avait un recours auprès du Tribunal
Administratif (le recours a été
déposé le 17-4-2008, 3 jours après le conseil municipal), par la volonté d’économies aussi (le montant des indemnités attribuées
30 220€ est très voisin du maximum 30 259,23€ votre volonté
d’économie s’élève à 39, 23€. Quel magnifique geste !!) nous avons décidé de limiter la masse (quelle masse ? celle du maximum
autorisé ne peut être dépassée et la masse des indemnités attribuées avoisine
le maximum autorisé) en nous laissant
la possibilité de regarder, ensuite, s’il fallait, l’augmenter de nouveau
Là, nous l’avons limitée à ce qui était le calcul voulu,
décidé ou reconnu par le Tribunal Administratif. (Le 14-4-2008, vous ne pouviez pas
connaître le calcul voulu, décidé ou reconnu par le T.A….le 30-10-2008).
1ère
question traitée en moins d’une minute, 6 mensonges ou contrevérités !
BRAVO !!!
Vous n’avez
fourni aucune justification valable sur la modification du mode de calcul.
Or, au vu du
tableau ci-dessus, on constate que :
a)
La masse globale autorisée selon vos calculs ainsi que
l’indemnité attribuée au Maire ont baissé alors qu’entre 2006 et 2008 il y a eu
revalorisation des indemnités. C’est donc la preuve que le mode antérieur de
calcul était erroné.
b)
Le 10-7-2006, la création de 3 postes supplémentaires
d’adjoint avait augmenté la masse globale autorisée de 5571,45€. C’était trop
voyant. Alors vous n’avez augmenté la masse attribuée que de la moitié de cette
somme. Le 14-4-2008 vous avez augmenté à nouveau la masse attribuée de la
moitié restante.
A la 2ème question : Envisagez-vous de rembourser ?
Vous avez dit : « la réponse est non parce qu’il n’y a pas de trop perçu » (la décision du T.A., les calculs et le tableau prouvent le contraire) « parce que cela a été perçu dans le cadre de décisions et de délibérations confortées par le Contrôle de légalité » (la décision du T.A. a annulé la délibération de Gradignan et la validation du Contrôle de légalité) « et sans aucune remarque de la Chambre Régionale des Comptes » (celle-ci, incompétente n’a pas statué) ». « A ce jour, je n’ai pas de décision du T.A. de Bordeaux qui me dit le contraire, pour ce qui me concerne » (la décision du T.A. a été prise au vu de la lettre concernant votre indemnité de fonction que la préfecture m’a adressée). « Le Tribunal n’a pas demandé le remboursement » (quelle société nous aurions si tout le monde attendait une condamnation pour rembourser ce qu’il doit) « parce que ce n’est pas de sa compétence. Il s’est déclaré incompétent sur cette question là » (le Tribunal a considéré « que Mr J. .. n’a pas qualité pour présenter directement devant le juge de telles conclusions, s’agissant d’une action qui appartient à la commune ».(le T.A. a considéré qu’il y avait vice de forme parce que Mr J.. n’a pas appliqué les dispositions de l’article L212-2 du Code de Justice Administrative, puis en cas de refus ou d’absence de réponse de la commune les dispositions de l’article L2132-5 du C.G.C.T. procédure que tout contribuable talençais peut entamer dès maintenant auprès du T.A.)
Vous savez
pertinemment que vous avez trop perçu et que le mode de calcul était
erroné : pour preuve vos réponses en fin de séance. « Cela aurait fait la même chose qu’à Gradignan » (vous passez enfin aux aveux) puis « je ne veux pas faire plaisir à ce
monsieur » Réaction infantile et ridicule.
Votre défense puérile
a fait plaisir à TOUS vos adversaires parce que vous avez montré en séance
publique du conseil municipal à quel point vous êtes manipulateur et à quel
point vous méprisez la vérité.
Pour l’honneur
de la fonction que vous occupez, pour celui de la Commune que vous représentez,
il est grand temps de légaliser votre situation en remboursant à la Commune la
somme de 9165,52€ représentant l’excédent d’indemnité illégalement perçu du 1er
juin 2001 au 20 mars 2008 et d’apporter la preuve de ce remboursement ; si
vous ne le faites pas, j’aiderai tout contribuable talençais a agir comme
indiqué ci-dessus étant donné que vous avez refusé tout recours gracieux.
Je transmets
copie de cette lettre aux Adjoints et Conseillers Municipaux.
Cette lettre
paraîtra dans le journal DAZIBAO et sera sur le site http://gsuys.free.fr
Veuillez
recevoir, Monsieur, mes salutations citoyennes.
Germain
SUYS