Mr SUYS Germain

27 bis allée des Peupliers

33400Talence

0556801746

 

 

 

Mr Alain CAZABONNE

                                                                                                                      Maire de Talence

 

 

 

Objet : remboursement de l’excédent perçu au titre de l’indemnité de fonction.

 

 

 

Lors du Conseil Municipal du 15-12-2008, le remboursement de l’excédent d’indemnité de fonction indûment perçu par Alain Cazabonne du 1-6-2001 au 20-3-2008 n’a pas été inscrit à l’ordre du jour des questions à débattre. Le sujet est traité dans les « questions orales ». Réponse sans débat donc. Le même sujet avait déjà été traité ainsi le 17-12-2007.

 

L’assistance a d’abord entendu un monologue d’une affligeante indigence. De cet exposé je conclus que :

 

A-    Vous ne voyez pas la différence d’importance et de procédure entre un mail et une décision de justice du Tribunal Administratif (T.A.) à l’encontre d’une délibération votée par une Mairie.
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B-       Vous ne savez pas qu’un T.A. est habilité à annuler des actes préfectoraux (a fortiori un mail d’un administratif).
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C-     Vous ignorez que la décision d’un T.A. fait jurisprudence. (a fortiori quand votre cas a été évoqué à la suite de la prise en considération par le T.A. de la lettre préfectorale traitant de l’indemnité de fonction du maire de Talence).
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D-    Vous méconnaissez les règles de procédure entre administration (Mairie) et particulier.
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E-     Vous confondez ordres à exécuter et questions.
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F-      Vous êtes d’une totale partialité.

Bien entendu, vous n’avez pas lu une seule ligne du jugement du T.A.
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En conclusion, vous inventez des prétextes qui n’ont aucune valeur d’argument pour nier « que le mode de calcul considéré comme INEXACT » par le Tribunal Administratif est absolument celui des délibérations du 23-5-2001, du 26-6-2002, du 10-7-2006 du Conseil Municipal de Talence que vous présidiez et « qui ont eu pour effet de majorer ILLÉGALEMENT votre indemnité de fonction ».

 

Après ce préambule, voici ENFIN LA 1ère QUESTION

 

Pourquoi a-t-on modifié le calcul des indemnités le 14-4-2008 ?

 

a)      Comparons donc les chiffres extraits des délibérations des 10-7-2006 et du 14-4-2008

  Le 10-7-2006 Le 14-4-2008

Variation 2008/2006

Masse globale maximale

-         Selon vos calculs

-         Selon le C.G.C.T, le T.A., le statut de l’élu, ma lettre

30 642,92 €

29 685,02€

30 259,23 €

30 259,23€

-         1,2 %

+ 1,94 %

Masse globale attribuée (les 39 élus)

dont le Maire

dont les 29 membres de la Majorité

dont les 9 membres de l’opposition

Nombre de conseillers municipaux délégués

27 584 €

4 643€

20 952€

1984€

3

30 220 €

4 560€

24 310€

1350€

15

+ 9,56 %

-         2,1 %

+ 16 %

-         28 %

 

 

b)     Votre réponse du 15-12-2008 (« en caractères italiques ») ou la réalité (en caractères gras).

 

« Premièrement, vous avez dû remarquer que nous nous avions augmenté le nombre de personnes indemnisées (il y en avait 39 : il y en a toujours 39) et également certains adjoints. Cela ne vous a pas échappé. Mais il fallait, pour rester dans la même masse (ce n’est plus la même masse attribuée puisqu’elle est passée de 27 584 € à 30 220 € soit + 9,56 %) en diminuer certains autres. Ainsi, par prudence, parce que nous savions qu’il y avait un recours auprès du Tribunal Administratif (le recours a été déposé le 17-4-2008, 3 jours après le conseil municipal), par la volonté d’économies aussi (le montant des indemnités attribuées 30 220€ est très voisin du maximum 30 259,23€ votre volonté d’économie s’élève à 39, 23€. Quel magnifique geste !!) nous avons décidé de limiter la masse (quelle masse ? celle du maximum autorisé ne peut être dépassée et la masse des indemnités attribuées avoisine le maximum autorisé) en nous laissant la possibilité de regarder, ensuite, s’il fallait, l’augmenter de nouveau

 

Là, nous l’avons limitée à ce qui était le calcul voulu, décidé ou reconnu par le Tribunal Administratif. (Le 14-4-2008, vous ne pouviez pas connaître le calcul voulu, décidé ou reconnu par le T.A….le 30-10-2008).

 

1ère question traitée en moins d’une minute, 6 mensonges ou contrevérités ! BRAVO !!!

 

Vous n’avez fourni aucune justification valable sur la modification du mode de calcul.

 

Or, au vu du tableau ci-dessus, on constate que :

 

a)      La masse globale autorisée selon vos calculs ainsi que l’indemnité attribuée au Maire ont baissé alors qu’entre 2006 et 2008 il y a eu revalorisation des indemnités. C’est donc la preuve que le mode antérieur de calcul était erroné.

 

b)     Le 10-7-2006, la création de 3 postes supplémentaires d’adjoint avait augmenté la masse globale autorisée de 5571,45€. C’était trop voyant. Alors vous n’avez augmenté la masse attribuée que de la moitié de cette somme. Le 14-4-2008 vous avez augmenté à nouveau la masse attribuée de la moitié restante.

 

A la 2ème question :  Envisagez-vous de rembourser ?

 

Vous avez dit :  « la réponse est non parce qu’il n’y a pas de trop perçu » (la décision du T.A., les calculs et le tableau prouvent le contraire) « parce que cela a été perçu dans le cadre de décisions et de délibérations confortées par le Contrôle de légalité » (la décision du T.A. a annulé la délibération de Gradignan et la validation du Contrôle de légalité) « et sans aucune remarque de la Chambre Régionale des Comptes » (celle-ci, incompétente n’a pas statué) ». « A ce jour, je n’ai pas de décision du T.A. de Bordeaux qui me dit le contraire, pour ce qui me concerne » (la décision du T.A. a été prise au vu de la lettre concernant votre indemnité de fonction que la préfecture m’a adressée). « Le Tribunal n’a pas demandé le remboursement » (quelle société nous aurions si tout le monde attendait une condamnation pour rembourser ce qu’il doit) « parce que ce n’est pas de sa compétence. Il s’est déclaré incompétent sur cette question là » (le Tribunal a considéré « que Mr J. .. n’a pas qualité pour présenter directement devant le juge de telles conclusions, s’agissant d’une action qui appartient à la commune ».(le T.A. a considéré qu’il y avait vice de forme parce que Mr J.. n’a pas appliqué les dispositions de l’article L212-2 du Code de Justice Administrative, puis en cas de refus ou d’absence de réponse de la commune les dispositions de l’article L2132-5 du C.G.C.T. procédure que tout contribuable talençais peut entamer dès maintenant auprès du T.A.)

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Vous savez pertinemment que vous avez trop perçu et que le mode de calcul était erroné : pour preuve vos réponses en fin de séance. « Cela aurait fait la même chose qu’à Gradignan » (vous passez enfin aux aveux) puis « je ne veux pas faire plaisir à ce monsieur » Réaction infantile et ridicule.

 

Votre défense puérile a fait plaisir à TOUS vos adversaires parce que vous avez montré en séance publique du conseil municipal à quel point vous êtes manipulateur et à quel point vous méprisez la vérité.

 

Pour l’honneur de la fonction que vous occupez, pour celui de la Commune que vous représentez, il est grand temps de légaliser votre situation en remboursant à la Commune la somme de 9165,52€ représentant l’excédent d’indemnité illégalement perçu du 1er juin 2001 au 20 mars 2008 et d’apporter la preuve de ce remboursement ; si vous ne le faites pas, j’aiderai tout contribuable talençais a agir comme indiqué ci-dessus étant donné que vous avez refusé tout recours gracieux.

 

Je transmets copie de cette lettre aux Adjoints et Conseillers Municipaux.

 

Cette lettre paraîtra dans le journal DAZIBAO et sera sur le site http://gsuys.free.fr

 

Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations citoyennes.

 

 

                                                                                                          Germain SUYS

 

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