4-2) La formation professionnelle

L'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale rend obligatoire l'élaboration d'un plan de formation par les collectivités
territoriales, ce que n'a pas fait la ville jusqu'ici. Elle doit en conséquence se doter d'un tel plan.
La chambre prend note de ce que le plan de formation faisant défaut sera élaboré dans les
meilleurs délais.

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